Conformément à l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site Internet tous les ans, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre.
Téléchargez le tableau 2023 ici : 10_Remunerations_plus_hautes_2023
En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.
Téléchargez le tableau 2023 ici : 22-EPCI-CA Guingamp Paimpol-2023