Tous les jours nous utilisons de l’eau pour la lessive, la douche, les WC ou la vaisselle. Ces eaux, dites usées, doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 et l’arrêté du 27 avril 2012 imposent aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.
Ces contrôles sont assurés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.
Ce contrôle permet de juger du fonctionnement de l’installation d’assainissement et de vérifier les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle. De plus, il permet s’assurer que l’installation ne créé pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.
La fréquence de ce contrôle est déterminée en fonction de la classification de l’installation lors du précédent contrôle.
Depuis le 1er janvier 2018, la périodicité des contrôles est fixée à :
Cette visite permettra de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l’occasion d’échanger entre le technicien du service et l’usager.
A la fin de ce contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer.
Quelques conseils pour un bon déroulement du contrôle d’assainissement :
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a renforcé la règlementation : depuis le 1er janvier 2011, le document établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif doit obligatoirement être joint au dossier technique de l’habitation lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Il vise à informer l’acquéreur de l’état du dispositif d’assainissement non collectif de l’habitation.
Ce rapport de contrôle doit être daté de moins de 3 ans. Si tel n’est pas le cas, il revient au vendeur de le faire réaliser à sa charge.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur a 1 an à partir de la date de signature de l’acte de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.
Le contrôle se déroule comme un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Vous construisez une nouvelle habitation, vous agrandissez, vous rénovez un ancien bâtiment ou votre votre système d’assainissement présente un risque pour l’environnement :
une demande de mise en place d’un assainissement non collectif est a effectuer auprès du SPANC.
ATTENTION
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif est obligatoire au moment du dépôt du permis de construire en mairie.
Le propriétaire doit déposer un dossier technique au SPANC composé :
Le propriétaire dépose ce dossier au Service Public d’Assainissement Non Collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Après vérification et examen du dossier complet par rapport à la réglementation en vigueur le SPANC formule un avis qui peut être projet conforme ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif. Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant remblaiement lors d’une visite sur le terrain.
Cette visite a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule un avis qui pourra être conforme (les prescriptions techniques ont été respectées) ou non conforme (les prescriptions techniques n’ont pas été respectées).
En cas d’avis non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport, une contre visite sera alors réalisée.
Votre habitation n’est pas desservie par un réseau d’eau public de collecte des eaux usées (assainissement collectif), vous devez disposer d’un système d’assainissement individuel qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif.
Ce sont les eaux ménagères (cuisines, buanderies, salles d’eau, garage…) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Les eaux pluviales ne doivent surtout pas être raccordées au système d’assainissement mais être évacuées indépendamment des eaux usées.
Après usage, ces eaux polluées doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé publique, c’est le rôle de l’assainissement.
Retrouvez tous vos contacts utiles sur la page : Contacts de l’eau et de l’assainissement
